Arrêté du 28 août 2017

Le dixième alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé.

Le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport pris en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que ce rapport doit être présenté avant le 30 juin de chaque année paire. Il est établi par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés non dotés d’un comité technique. Le rapport est arrêté au 31 décembre de l’année impaire précédant celle de sa présentation et porte sur la totalité de cette année impaire.

L'arrêté du 28 août 2017 abroge le précédent arrêté du 28 septembre 2015 et fixe une liste actualisée des indicateurs devant figurer dans le rapport établi au titre de l’année 2017, dit bilan social.

Il s’agit des informations suivantes qui concernent à la fois les fonctionnaires et les agents contractuels:

• effectifs en stock ;
• mouvements de personnels et parcours professionnels ;
• discipline ;
• temps de travail ;
• rémunérations et charges ;
• conditions de travail-hygiène, santé et sécurité ;
• formation ;
• relations sociales.

Ce bilan 2017 comportera des informations nouvelles relatives aux sanctions disciplinaires : nombre, type et motifs.