CE, 7 juillet 2017, n° 410620

Le Conseil d’État a précisé qu’une disposition similaire dans sa substance à une version postérieure de cette même disposition ayant déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel sous une réserve d’interprétation doit être regardée comme ayant déjà été déclarée conforme à la Constitution sous la même réserve.