CE, 12 juillet 2017, n° 402042

Dans une décision du 12 juillet 2017, le Conseil d’État a précisé son office lorsqu’il statue en tant que juge de cassation en matière de contestation du refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Il peut substituer le motif tiré du défaut de caractère sérieux ou nouveau de la QPC au motif tiré du défaut d'applicabilité au litige de la disposition contestée, retenu à tort par la juridiction du fond.