CE, 5 juillet 2017, n° 402481

A l'occasion d'un contentieux en dehors du champ du droit de la fonction publique, le Conseil d'État a considéré que ni le principe d'impartialité, qui s'impose à toute juridiction, ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire par la juridiction du fond.