CE, 10 mai 2017, n° 394826

Le Conseil d'État a précisé, à l'occasion d'un contentieux en dehors du champ du droit de la fonction publique, la règle de procédure suivante : un requérant ne peut pas conditionner son désistement à l'instance en cours ni aux motifs ni au dispositif de la décision que le juge est amené à rendre.