Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017

Le décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d’outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France concerne les agents publics territoriaux chargés de représenter la Guadeloupe, la Réunion, Mayotte, la Guyane ou la Martinique au sein de ces missions diplomatiques.

Le chapitre IV de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional dispose que les régions d'outre-mer (Guadeloupe et La Réunion), le département de Mayotte ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent désigner des agents publics représentant la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Dans ce cas, elles offrent un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais tenant compte des conditions d'exercice de leurs fonctions, précisées par le présent décret.

Une convention entre la collectivité territoriale et l'État représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer est conclue pour fixer les attributions de l’agent, les relations de l’agent avec le chef de la mission, les modalités d’accueil et d’installation de l’agent ainsi que les charges financières liées à l’exercice de ses fonctions.

L’ensemble des éléments constitutifs des émoluments qui peuvent être attribués à un agent public territorial chargé de représenter sa collectivité territoriale au sein des missions diplomatiques et des postes consulaires est précisé : une indemnité de résidence à l’étranger, des avantages familiaux ainsi que des indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels d’établissement et de déplacement.

Un arrêté interministériel classera les personnels des collectivités territoriales dans les groupes d’indemnités de résidence à l’étranger.