Décrets n° 2017-1050 et n° 2017-1055 du 10 mai 2017

Le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif abroge les décrets n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières et n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'État.

Ce décret prévoit des dispositions communes à certains corps de catégorie A à catégorie socio-éducatif (corps des assistants de service social des administrations de l'État), ainsi qu’aux corps d’encadrement et d’expertise à caractère socio-éducatif (corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État).

Une nouvelle structure de carrière, ainsi que les modalités de classement et d’avancement sont ainsi prévues.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er février 2018.

A compter du 1^er janvier 2020, les deux classes du premier grade des corps des assistants de service social des administrations de l'État sont fusionnées.

Le décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics procède à la revalorisation indiciaire des corps des assistants de service social des administrations de l'État, des conseillers techniques de service social des administrations de l'État, ainsi que l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'État, en deux étapes à compter du 1^er février 2018, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.