Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017

Le décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de corps directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation, de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, de chefs de services d'insertion et de probation, de directeurs techniques, de techniciens, d'adjoints techniques, des membres du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Ce décret prévoit une cadence unique d’avancement d’échelon, les modalités d’avancement au sein des corps concernés, ainsi que les règles de classement et de reclassement.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

L’échelon exceptionnel du grade de surveillant et surveillant principal du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est supprimé à compter de cette même date, et le treizième échelon du même grade est supprimé à compter du 1^er janvier 2018.

A compter du 1^er janvier 2019, un échelon est supprimé au niveau du grade de technicien de 2^ème classe des corps des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

A compter du 1^er janvier 2020, un échelon supplémentaire est ajouté au grade directeur technique de 1^ère classe des corps des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.