Arrêté du 28 avril 2017

L'arrêté du 28 avril 2017 complète l’arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat, en ce qui concerne  les fonctions de président des sections régionales assurées en coprésidence par les présidents des sections régionales des régions fusionnées au 1er janvier 2016, au titre des dispositions transitoires pour les années 2017 et 2018.

Les dispositions nouvelles précisent que lorsqu’un des présidents, désigné au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 2016 précité, se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, la présidence reste valablement assurée par les seuls présidents en exercice. En cas de vacance de la présidence, un président et un vice-président sont élus dans les conditions définies à l’article 1er de l’arrêté du 29 juin 2006 précité.