Décrets n° 2017-1051, n° 2017-1052 et n° 2017-1053 du 10 mai 2017

Le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat et le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ont pour objet de mettre en œuvre la seconde étape de revalorisation des personnels sociaux prévue par le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », à compter du 1er février 2018.

Le premier décret précité crée un nouveau corps interministériel d’assistant de service social des administrations de l’État, rattaché, pour ce qui concerne la structure de carrière, aux dispositions figurant au sein du titre Ier du décret portant dispositions statutaires communes aux corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique de l’État. Les missions de ce corps sont rénovées en lien avec les travaux réalisés dans le cadre des états généraux du travail social, puis dans le cadre du plan d’action en facteur du travail social. Les modalités de gouvernance au sein du corps interministériel (chef de filât du ministère des affaires sociales, identification de pôles ministériels de gestion) demeurent inchangées comparativement aux modalités prévues dans le corps de catégorie B régi par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012.

Le deuxième décret précité crée un nouveau corps interministériel de conseiller technique de service social des administrations de l’État doté de deux grades, rattaché, pour ce qui concerne la structure de carrière, aux dispositions figurant au sein du titre II du décret portant dispositions statutaires communes aux corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique de l’État. Les missions de ce corps sont rénovées, et visent à clarifier les missions dévolues aux agents titulaires du premier grade (fonctions d’encadrement et fonctions d’expertise en matière d’action sociale) et aux agents relevant du second grade (fonctions d’encadrement). Les modalités de gouvernance au sein du corps interministériel (chef de filât du ministère des affaires sociales, identification de 2 pôles ministériels de gestion : ministère des armées, ministère de l’éducation nationale) demeurent inchangées comparativement aux modalités prévues antérieurement dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État.

Le décret n° 2017-1053 crée en dernier lieu un nouveau statut d’emploi interministériel d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’État, visant à valoriser les fonctions de chef de réseaux de l’action sociale ministérielle au sein des ministères. Il fixe les conditions de nomination et d’avancement dans ces emplois.