CE, 12 mai 2017, n° 391109

Le Conseil d’État a précisé dans un contentieux en dehors du champ du droit de la fonction publique, à propos d’un requérant ayant produit, avant la clôture de l'instruction, un mémoire dans lequel il soulevait un nouveau moyen, que la  cour administrative d’appel qui n'avait pas visé ce mémoire et n'avait pas répondu à ce moyen dans ses motifs a  entaché  son arrêt d’une irrégularité, alors même que le moyen serait inopérant.