CE, 17 mai 2017, n° 404270

Le Conseil d’État a considéré qu’un document rédigé sous la forme d'une "foire aux questions" et dans lequel se trouve la réponse du ministre de l'économie et des finances relative à un dispositif fiscal contestée par le requérant ne constitue pas une circulaire administrative s'adressant aux services fiscaux mais se borne à présenter aux contribuables, pour les aider dans leurs démarches, les modalités pratiques du dispositif en répondant à diverses questions juridiques et pratiques qu'ils sont susceptibles de se poser. Un tel document ne contient aucune disposition impérative à caractère général et ne peut dès lors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.