CE, 22 février 2017, n° 400510

Dans une décision du 22 février 2017, le Conseil d’État précise, à propos d’un litige relatif au classement indiciaire à la suite d’un détachement d’un magistrat administratif dans le corps des magistrats judiciaires, qu’il n’est pas au nombre des litiges ressortissant à la compétence du Conseil d’État en application de l’article R. 311-1 du code de justice administrative.

Cet article dispose que « Le Conseil d' État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État ; (...) »

En effet, la situation de détachement dans un corps ne peut s’assimiler au recrutement, qui s’entend comme l’entrée dans le corps.