CE, 17 mars 2017, n° 392162

Le Conseil d’État a indiqué dans une décision du 17 mars 2017 que ni les articles L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que le destinataire d'une décision prise en matière de pensions militaires d'invalidité forme un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, contre celle-ci.