Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017

Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du xxie siècle (commentée dans Vigie n° 86 – Décembre 2016). Il comporte également des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur.

Il modifie la partie réglementaire du code de justice administrative en introduisant l'action de groupe aux articles R. 77-10-1 à R. 77-10-22 ; l’action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur aux articles R. 77-11-1 et R. 77-10-2 et l'action en reconnaissance de droits aux articles R. 77-12-1 à R. 77-10-20.

Les actions de groupe ou de reconnaissance de droit en cours doivent faire l’objet d'une information sur le site internet du Conseil d'État indiquant : 

- pour les actions de groupe : la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé d'une mission de service public visée par l'action, la nature du manquement invoqué, la nature des dommages allégués, les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée ainsi que la juridiction compétente ;

- pour les actions en reconnaissance de droits : les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elles sont présentées ainsi que la juridiction compétente.