CE, 31 mars 2017, n° 393190

Le Conseil d’État a précisé, dans le prolongement de sa jurisprudence d’Assemblée du 3 février 1989, Compagnie Alitalia, n° 74052, que « l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que, de même, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la réformation d'un règlement illégal, l'autorité compétente est tenue d'y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité ».