Arrêté du 3 avril 2017

L’arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État supprime le plafond annuel de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise, ainsi que le montant maximal du complément indemnitaire annuel, afférents au groupe de fonctions 4 pour l’emploi précité.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2017.