Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017

Le décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations au bénéfice des corps des conseillers des affaires étrangères, des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères et du développement international.

Ce décret précise les missions des corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d’information et de communication, ainsi que les modalités de recrutement, d’avancement, de classement et de reclassement de ces corps.

Il prévoit une structure de carrière en deux grades et institue une cadence unique d’avancement d’échelon.

Par ailleurs, les membres du corps des conseillers des affaires étrangères peuvent désormais effectuer leur mobilité en cabinet ministériel, conformément au décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration, dans sa version issue du décret n° 2015-1439 du 6 novembre 2015.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de celles qui concernent les modalités de classement pour les corps recrutés par voie de concours externe et les secrétaires des affaires étrangères du cadre d’administration recrutés par la voie des instituts régionaux d’administration bénéficiant d’une bonification d’ancienneté au titre de la préparation d’un doctorat.

Enfin, le décret créé, à compter du 1er janvier 2020, un dixième échelon au sein des corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication.