CE, 31 mars 2017, n° 398943

Dans une décision du 31 mars 2017, le Conseil d’État a considéré qu’un jugement du tribunal administratif, dont l’avis de réception indique qu'il a été présenté à l'adresse de l'intéressé à une date qui est précisée mais sans indication de date de distribution, ni de date de réexpédition, ne peut être regardé comme ayant été notifié à la date de présentation. Le délai de recours n'a donc pas couru à compter de cette date.