CE, 31 mars 2017, n° 401069

Mme B., fonctionnaire en activité au sein de la société Orange SA, s’est vue refuser, en 2015, par le directeur des ressources humaines du groupe Orange, l’attribution d’une augmentation individuelle liée à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences en application des stipulations d’un accord salarial conclu au titre de l'année 2014.

Elle saisit le tribunal administratif, qui rejette sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, ce que confirme la cour administrative d’appel, saisie par la Société Orange.

La Société Orange forme un pourvoi devant le Conseil d’État.

La haute juridiction considère que « dès lors qu'elles ne portent pas sur des dispositions régissant l'organisation du service public, les contestations portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application des dispositions du livre II du code du travail relèvent de la compétence du juge judiciaire, sauf loi contraire et sous réserve qu'il ne soit pas manifeste, au vu d'une jurisprudence établie, qu'elles ne peuvent pas être accueillies ; que le juge administratif est, en revanche, seul compétent pour connaître des contestations relatives à l'application de ces conventions et accords à la situation individuelle des fonctionnaires, tels que les personnels de droit public de la société Orange SA et de La Poste qui sont régis, en vertu de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, par des statuts particuliers pris en application des lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ».

En l’espèce, « eu égard à la qualité de fonctionnaire de l'intéressée, cette contestation ressortit à la compétence de la juridiction administrative, alors même que la décision litigieuse a été prise en application des stipulations d'un accord d'entreprise, conclu sur le fondement des dispositions du livre II du code du travail et qui ne régit pas l'organisation du service public ».

Le Conseil d’État annule l'ordonnance d’incompétence prise par la cour administrative d'appel et renvoie l’affaire devant le tribunal administratif.