Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017
Paru dans le N°91 - Mai 2017
Légistique et procédure contentieuse
Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative.
Il précise en outre les modalités d'articulation de la médiation à l'initiative des parties avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, dont le régime est fixé par les articles R. 4125-1 à R. 4125-10 du code de la défense.
Il précise en outre les modalités d'articulation de la médiation à l'initiative des parties avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, dont le régime est fixé par les articles R. 4125-1 à R. 4125-10 du code de la défense.