Décrets n° 2017-310 et 2017-311 du 9 mars 2017, décrets n° 2017-356 et n° 2017-357 du 20 mars 2017, décrets n° 2017-397 et n° 2017-398 du 24 mars 2017

• Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour ce cadre d’emplois.

Il institue une cadence unique d’avancement d’échelon et précise les modalités de classement et d’avancement de grade des ingénieurs territoriaux, ainsi que les modalités de détachement et d’intégration directe.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2017, à l’exception de celles relatives au détachement et à l’intégration directe, qui entrent en vigueur à compter du 12 mars 2017.

A compter du 1er janvier 2020, un 9^ème échelon est créé au niveau du grade d’ingénieur principal.

Le décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux fixe l’échelonnement indiciaire de ce cadre d’emplois en quatre étapes, à compter du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1er janvier 2020.

• Cadre d’emplois des directeurs de police municipale

Le décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour ce cadre d’emplois.

Ce décret institue une cadence unique d’avancement d’échelon et une nouvelle structure de carrière. Les modalités de classement à la nomination, d’avancement de grade et de reclassement sont également précisées.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Le décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale fixe l’échelonnement indiciaire de ce cadre d’emplois en trois étapes, à compter du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1er janvier 2019.

• Cadre d’emplois des agents de police municipale

Le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale vient compléter les mesures déjà prises pour la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les agents de la catégorie C de la fonction publique territoriale (commentées dans Vigie spécial n° 2 - Mise en œuvre du protocole PPCR).

Ce cadre d’emplois comporte deux grades régis par le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, et un grade de chef de police municipale maintenu à titre transitoire.

Le décret prévoit également une cadence unique d’avancement d’échelon, ainsi que les modalités de recrutement, d’avancement, de détachement, d’intégration directe, de reclassement et de promotions à titre posthume.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale modifie le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale.

Il fixe l’échelonnement indiciaire de ce cadre d’emplois en quatre étapes, à compter du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1er janvier 2020.