CE, 7 février 2017, n° 395588

Dans un contentieux en dehors du champ de la fonction publique, le Conseil d’État a jugé qu’un courrier ministériel qui fait connaître la portée qu'il fallait selon lui donner à des dispositions réglementaires et qui invite ses destinataires à se conformer à cette interprétation sous peine de sanctions, était, eu égard à son caractère impératif, susceptible de recours.