CE, 15 mars 2017, n° 391654

A propos d'un contentieux en dehors du champ du droit de la fonction publique, le Conseil d'État a précisé que l'article 37-1 de la Constitution, qui prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ne permet pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l'a pas elle-même prévu.