CE, 22 février 2017, n° 395184

Le Conseil d'État dans une décision du 22 février 2017 a indiqué que dans le cas où la notification d'un jugement indiquait à tort que celui-ci n'était susceptible que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, cette indication erronée faisait obstacle à ce que le délai de recours contentieux courre à compter de cette notification.