Décret n° 2017-140 du 6 février 2017 et décret n° 2017-189 du 14 février 2017
Paru dans le N°89 - Mars 2017
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Le décret n° 2017-140 du 6 février 2017 procède à la mise en œuvre, au bénéfice des magistrats administratifs, des mesures prévues par le protocole PPCR. Il rénove ainsi la grille indiciaire applicable aux magistrats administratifs afin d'y intégrer la revalorisation prévue par ledit protocole. Le décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est par conséquent abrogé.
Le décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2017.