Décret n° 2017-212 du 20 février 2017
Paru dans le N°89 - Mars 2017
Carrières et parcours professionnels
Le décret n° 2017-212 du 20 février 2017 modifie les décrets n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'État relevant du régime général des retraites.
Ce décret met en œuvre les dispositions du protocole PPCR au bénéfice des corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale en modifiant leur échelonnement indiciaire.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'État relevant du régime général des retraites
- Décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale