Décrets n° 2017-152 et n° 2017-153 du 8 février 2017, décrets n° 2017-180, n° 2017-181, n° 2017-182, n° 2017-183, n° 2017-184, n° 2017-185 du 13 février 2017

Paru dans le N°89 - Mars 2017
Carrières et parcours professionnels

  • Corps des personnels infirmiers de l’Institution nationale des invalides


Le décret n° 2017-152 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides place le corps des personnels infirmiers de l’Institution nationale des invalides en voie d’extinction. Les dispositions relatives au recrutement au sein de ce corps sont abrogées en conséquence.

Ce décret institue également, à compter du 1er janvier 2016, une cadence unique d’avancement d’échelon.

Le décret n° 2017-153 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense  abroge l'arrêté du 7 avril 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides.

Ce décret procède à la revalorisation indiciaire de ce corps en quatre étapes, à compter du 1er janvier 2016, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1er janvier 2019.

  • Corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques

Le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense modifie le décret n° 2013- 974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.

Ce décret procède à la création du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, de catégorie A,  et à l’intégration dans ce corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute, régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 précité.

Il prévoit ainsi les dispositions relatives à la structure de carrière, au recrutement, à la nomination, à la titularisation, à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.

Il tient compte des dispositions issues du protocole PPCR, notamment en instituant une cadence unique d’avancement d’échelon.

Enfin, les modalités de reclassement des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense dans ce nouveau corps sont également précisées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le décret n° 2017-185 du 13 février 2017 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » fixe l’échelonnement indiciaire de ce nouveau corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense.

Il procède à la revalorisation indiciaire de ce corps en trois étapes, à compter du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1er janvier 2019.

Par ailleurs, les dispositions relatives au transfert primes/points issues du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016  sont applicables à ce nouveau corps.

  • Corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure

Le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure abroge les dispositions qui étaient antérieurement applicables à ce même corps, ainsi que celles concernant le corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure, à compter du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur.

Ce décret intègre le corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.

Les missions, ainsi que les modalités de recrutement, de classement, d’avancement, de détachement et d’intégration directe, et de reclassement au sein du nouveau corps sont ainsi précisées.

Le décret tient compte des dispositions issues du protocole PPCR, notamment en instituant une cadence unique d’avancement d’échelon.

  • Corps des secrétaires administratifs spécialisés et contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Le décret n° 2017-182 du 13 février 2017 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la direction générale de la sécurité extérieure modifie les décrets n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure  et n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.

Ce décret met en œuvre les dispositions du protocole PPCR au bénéfice des corps précités.

Il institue, à compter du 1er janvier 2016, une cadence unique d’avancement d’échelon et prévoit, à compter du 1er janvier 2017, le reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière.

  • Corps des adjoints administratifs, agents techniques et du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

Le décret n° 2017-183 du 13 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux corps des adjoints administratifs, des agents techniques et du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure modifie les décrets n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure, n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques et n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur.

Ce décret vient compléter les mesures déjà prises pour la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les agents de la catégorie C de la fonction publique de l’État (commentées dans Vigie spécial n° 2 - Mise en œuvre du protocole PPCR).

Il tient compte de la nouvelle architecture statutaire des corps de catégorie C issue du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État : il introduit la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants pour les corps concernés.

Il prévoit également une cadence unique d’avancement d’échelon, les modalités de recrutement, d’avancement de grade,  ainsi que les mesures de classement dans le grade d’avancement, par renvoi aux dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 précité.

Il procède enfin au reclassement des agents selon les nouvelles dénominations.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

  • Nomination dans un corps de la direction générale de la sécurité extérieure

Le décret n° 2017-184 du 13 février 2017 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans un corps de la direction générale de la sécurité extérieure a pour objectif de corriger les effets de l’application différée de la mise en œuvre des dispositions du protocole PPCR.

Ce décret indique ainsi, au titre des années 2016 à 2019, les modalités de classement pour les fonctionnaires accédant à l’un des corps de la direction générale de la sécurité extérieure dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine.

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