Décret n° 2017-171 du 10 février 2017

Le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'État  procède à la revalorisation indiciaire au bénéfice de certains fonctionnaires relevant de certains corps et emplois de la fonction publique de catégorie A et des emplois supérieurs et de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics, en deux étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2018.

Le décret modifie et/ou abroge en conséquence les dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire des corps et emplois concernés qui sont les suivants :

• Corps et emplois à statut commun : administrateurs civils, architectes et urbanistes de l’État, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, sousdirecteur, sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères classés dans le groupe A, sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères classés dans le groupe B, expert de haut niveau et directeur de projet, emplois de direction de l'administration territoriale de l'État classés dans le groupe I, emplois de direction de l'administration territoriale de l'État classés dans le groupe II, emplois de direction de l'administration territoriale de l'État classés dans le groupe III, emplois de direction de l'administration territoriale de l'État classés dans le groupe IV, emplois de direction de l'administration territoriale de l'État classés dans le groupe V, chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'État ;

 

• Emplois relevant des services du Premier ministre : chef de mission des services du Premier ministre ;

 

• Corps et emplois relevant des ministères en charge des affaires sociales et de la santé : inspecteurs généraux des affaires sociales, directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, de l'école nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, conseiller d'administration des affaires sociales ;

 

• Corps et emplois relevant du ministère de l’agriculture : inspecteurs généraux de l'agriculture, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, professeurs de l'enseignement supérieur agricole, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole, ingénieurs de recherche, emplois de directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole, emplois de directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, emplois de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, emploi de chef de mission de l'Office national des forêts ;

 

• Emplois relevant de la Caisse des dépôts et consignations : chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;

 

• Corps et emplois relevant du ministère de la culture et de la communication : conservateurs du patrimoine, inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, ingénieurs de recherche, chef de mission du ministère de la culture et de la communication ;

 

• Emplois relevant du ministère de la défense : emplois de direction de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, conseiller d'administration de la défense, conseiller technique de la défense, directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de SaintCyr et des autres écoles de Coëtquidan ;

 

• Corps et emplois relevant du ministère de l’environnement, de l’énergie, de la mer, des relations internationales sur le climat et du logement et de l'habitat durable : inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration du développement durable, directeurs de recherche, chargés de recherche, chef d'unité technique de MétéoFrance, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, Secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du 1er groupe, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du 2e groupe, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'État ;

 

• Corps et emplois relevant du ministère de l’économie et des finances : ingénieurs des mines, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, administrateurs des finances publiques, emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects, Emplois de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects, chef de service comptable des finances publiques, emploi de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;

 

• Corps et emplois relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, professeurs des universitéspraticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, professeurs des universités, astronomes et Physiciens, professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, maîtres de conférences, astronomes adjoints et physiciens adjoints, maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, maîtres de conférences du Museum national d'histoire naturelle, professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufacture de première catégorie, professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufacture de 2e catégorie, professeurs des universités de médecine générale, maîtres de conférences des universités de médecine générale, conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques, inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs de l'éducation nationale, personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, médecins de l'éducation nationale, professeurs de chaire supérieure, directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur, directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé, médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe I, médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe II, médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe III, administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;

• Corps et emplois relevant du ministère de l’intérieur : sous-préfets, corps de conception et de direction, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

 

• Emplois relevant du ministère de la justice : emploi de sous-directeur et de chef de cabinet de l'Ecole nationale de la magistrature, emploi de coordonnateur régional de formation, de coordonnateur de formation et de chargé de mission de l'Ecole nationale de la magistrature, directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires, directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse, direction fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse, directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse, conseiller d'administration du ministère de la justice ;

 

• Corps et emplois relevant de l’État et de ses établissements publics :

• • Emplois relevant des services du Premier ministre : emploi de directeur d'institut régional d'administration, emploi de chef de mission des juridictions financières ;

• • Corps relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international : Conseillers des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient ;

• • Corps relevant des ministères en charge des affaires sociales et de la santé : médecins inspecteurs de santé publique, inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports, pharmaciens inspecteurs de santé publique, Corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

• • Corps et emplois relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : directeurs de recherche, chargés de recherche, inspecteurs généraux adjoints de FranceAgriMer et de l'Agence de services et de paiement, emplois de direction de l'Office national des forêts, Inspecteur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, Sous-directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

• • Corps et emplois relevant du ministère de la culture et de la communication : professeurs des écoles d'architecture, maîtres-assistants des écoles d'architecture, administrateur général de l'établissement public du musée du Louvre, administrateur général de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, directeur chargé des collections , directeur chargé de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France, directeur chargé des services et des réseaux, directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France ;

• • Emplois relevant du ministère de la défense : directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, directeur adjoint de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

• • Emplois relevant des ministères en charge de l'environnement, de l'énergie, de la mer, des relations internationales sur le climat et du logement et de l'habitat durable : directeur général adjoint de l'Institut national de l'information géographique et forestière, secrétaire général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, Directeur à l'Institut national de l'information géographique et forestière dont celui de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;

• • Corps et emplois relevant du ministère économique et financier : inspecteur général des finances, contrôleur général économique et financier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom, conseillers économiques, emploi de chef du service de l'inspection générale des finances, emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur ;

• • Corps relevant des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : inspecteurs généraux de l'éducation nationale, ingénieurs de recherche, emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires, emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports, directeur adjoint et de secrétaire général adjoint de certains établissements publics nationaux à caractère administratif, emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique, inspecteur général de l'administration, emploi de chef de l'inspection générale de l'administration ;

• • Emplois relevant du ministère de la justice : emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile.