Loi n° 2017-258 du 28 février 2017
Paru dans le N°89 - Mars 2017
Carrières et parcours professionnels
L’article 2 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique modifie l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la mutualisation des polices municipales afin d’en élargir le champ d’application.
Désormais, cette mutualisation est possible pour toutes les communes qui forment un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant. Il est à noter que les agents de police municipale concernés, mis de plein droit à disposition des autres communes, par voie de convention, sont compétents sur le territoire de chacune de ces communes.