CE, 10 février 2017, n° 400257

Le Conseil d'État a jugé, dans une affaire en dehors du champ de la fonction publique, que la prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en vertu de laquelle un appelant doit mentionner dans sa requête les noms et domiciles des parties défenderesses, vise seulement à faciliter la mise en oeuvre du caractère contradictoire de la procédure et ne constitue pas une condition de recevabilité de l'appel.