CE, 8 février 2017, n° 404993

Le Conseil d'État a précisé, dans une décision du 8 février 2017, que lorsqu'il examine une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en vue de sa transmission ou non au Conseil constitutionnel, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la régularité de la décision juridictionnelle qui lui a transmis cette QPC.