CE, 28 décembre 2016, n° 401464

A l'occasion d'un contentieux non relatif au droit de la fonction publique, le Conseil d'État a jugé que le requérant qui n'a pas contesté, dans le délai de pourvoi, le refus de transmission par une cour administrative d'appel d'une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après QPC) au motif que la disposition contestée était inapplicable au litige, ne peut former devant le Conseil d'État une QPC portant sur la même disposition, y compris en soulevant des moyens nouveaux.