Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017
Paru dans le N°88 - Février 2017
Statut général et dialogue social
Parcours professionnel
L’article 1er de l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire autorise la création de groupements de coopération sanitaire de moyens pouvant regrouper différents établissements de santé publics ou privés, établissements médico-sociaux, centres de santé, maisons de santé, personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral.
Le chapitre II de l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 précitée a pour objet d’harmoniser le régime des mises à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel au sein de ces nouveaux groupements.
Dialogue social
L’article 6 insère un article L. 6144-3-1 dans le code de la santé publique et modifie l’article L. 6144-4 du même code afin d’instituer un comité technique d’établissement dans chaque groupement de coopération sanitaire de moyens, comme cela existe déjà dans chaque établissement public de santé. Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux membres de ces comités dont les compétences consultatives seront déterminées par voie réglementaire.
L’article 1er de l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire autorise la création de groupements de coopération sanitaire de moyens pouvant regrouper différents établissements de santé publics ou privés, établissements médico-sociaux, centres de santé, maisons de santé, personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral.
Le chapitre II de l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 précitée a pour objet d’harmoniser le régime des mises à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel au sein de ces nouveaux groupements.
L’article 4 modifie les articles 48 et 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière afin de permettre la mise à disposition de plein droit de fonctionnaires ou d’agents contractuels hospitaliers dans ces groupements par le biais d’une convention signée entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil lorsque un ou plusieurs établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée décident de confier à un tel groupement la poursuite d’une activité.
Dialogue social
L’article 6 insère un article L. 6144-3-1 dans le code de la santé publique et modifie l’article L. 6144-4 du même code afin d’instituer un comité technique d’établissement dans chaque groupement de coopération sanitaire de moyens, comme cela existe déjà dans chaque établissement public de santé. Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux membres de ces comités dont les compétences consultatives seront déterminées par voie réglementaire.