CCass, ch. crim., 29 novembre 2016, n° 15-80.229

M. M. et Mme. G, agents d’une commune du Var avaient porté plainte contre le maire pour des faits de harcèlement moral. A l'issue de l'information ouverte sur les faits, le maire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui l’a condamné à réparer le préjudice subi par les parties civiles.
 

La cour d’appel d’Aix-en-Provence après avoir confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité s'agissant des faits qui lui sont reprochés, a énoncé que le harcèlement moral commis par le prévenu dans le cadre de ses fonctions de maire a constitué une faute non détachable du service, et s’est par suite déclarée incompétente.
 

Saisie d'un pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que « si la responsabilité de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est engagée en raison des fautes commises par leurs agents lorsque ces fautes ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des agents auxquels est reproché un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique ».
 

La haute juridiction a annulé l’arrêt de la cour au motif qu’en se déclarent incompétente « alors que la seule circonstance que le prévenu avait commis les faits reprochés dans l'exercice de ses fonctions ne pouvait exclure que son comportement relevât d'un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique et qu'en l'occurrence, il résulte des énonciations de l'arrêt sur l'action publique que, par ses agissements répétés, l'intéressé poursuivait un objectif sans rapport avec les nécessités du service, à savoir évincer les parties civiles de leurs responsabilités professionnelles, et que cette situation a altéré la santé de ces dernières, qui ont subi des arrêts de travail durant plusieurs mois, ainsi que compromis leur avenir professionnel, et que cette situation a altéré la santé de ces dernières, qui ont subi des arrêts de travail durant plusieurs mois, ainsi que compromis leur avenir professionnel ».