Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 et décret n° 2017-92 du 26 janvier 2017

L’article 1^er de l’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 modifie l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière afin d’étendre les missions du Centre national de gestion, établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs de soins et des praticiens hospitaliers.
Le Centre national de gestion assure désormais le remboursement aux établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, aux administrations de l’État ou aux universités de la rémunération des personnels mis à disposition auprès des inspections générales interministérielles :
1° Praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique ;
2° Personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l’article L. 952-21 du code de l’éducation ;
3° Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par le décret n° 2017-92 du 26 janvier 2017 qui précise de façon détaillée qui sont les agents concernés par la prise en charge par le Centre national de gestion.