Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017

L’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 modifie l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière afin de mettre à jour la liste des établissements figurant à cet article. Ces établissements constituent le champ d’application de la fonction publique hospitalière et se composent :

1° Des établissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;

2° Du centre d’accueil et de soins hospitaliers situé à Nanterre mentionné à l’article L. 6147-2 du code de la santé publique ;

3° Des établissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion de ceux rattachés au centre communal d’action sociale de la ville de Paris ;

4° Des établissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;

5° Des établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

6° Des établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d’asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.