Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017
Paru dans le N°88 - Février 2017
Rémunérations, temps de travail et retraite
Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 modifie, en application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique (PPCR), le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Il prévoit la revalorisation indiciaire de 9 points d'indice majoré au bénéfice des corps et cadres d'emplois de catégorie A et des corps et cadres d'emplois de l'encadrement supérieur. L’indice majoré sommital passe ainsi de 821 à 826 au 1er janvier 2017 puis à 830 au 1er janvier 2018.
Les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates soit au 1er janvier 2017, au 1er février 2017 en raison de l’augmentation de la valeur du point et au 1er janvier 2018.
- Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
- Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation