Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017

Pris en application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 abroge les décrets n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Il modifie également les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.

Le champ d’application de ces mesures est davantage détaillé. Outre les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, sont également concernés les membres des cabinets ministériels, les collaborateurs du Président de la République, les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, les praticiens hospitaliers relevant de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, ainsi que certains agents contractuels de droit privé.
 

Le décret indique les modalités d’exercice d’activités privées par les agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions.
 

Les modalités de cumul d’activités des fonctionnaires et agents contractuels de droit public sont précisées. Les conditions d’exercice d’activités accessoires, de création ou de reprise d’entreprise, d’une activité privée au sein d’une société ou d’une association à but lucratif, ainsi que les conditions de cumul d’activités d’agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet sont développées. Des dispositions relatives aux agents relevant d’établissements et organismes de recherche sont également prévues.

Enfin, le décret évoque l’organisation, le fonctionnement, la procédure de la commission de déontologie, ainsi que les avis et recommandations portés par cette dernière sur les projets de textes.
 

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er février 2017 et sont applicables aux demandes transmises à compter de cette même date. Les demandes transmises antérieurement à cette date sont instruites et examinées selon les dispositions des décrets n° 2007-611 du 26 avril 2007 et n° 2007-658 du 2 mai 2007.