Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017
Paru dans le N°88 - Février 2017
Statut général et dialogue social
Le 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans sa nouvelle version issue de l’article 43, paragraphe I de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dispose que les emplois des établissements publics qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires, inscrits pour une durée déterminée sur une liste établie par décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, peuvent être occupés par des agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée.
Le présent texte, en vigueur à compter du 1er avril 2017, abroge le décret obsolète n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et établit sur une liste annexée, la liste des emplois mentionnée dans la nouvelle version du 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en précisant que :1° La durée d’inscription est de cinq ans à compter de la date de l’inscription ou du renouvellement de cette inscription ;
2° La demande renouvellement de l’inscription est effectuée par le ministre chargé de la tutelle de l’établissement selon des modalités fixées par le présent décret.
L’article 3 du présent texte modifie également le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État afin de garantir aux agents contractuels la prise en compte de leurs services publics dans des emplois inscrits sur la liste annexée au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 susmentionné.