CE, 6 décembre 2016, n° 405605

A l’occasion d’un contentieux relatif à des élections professionnelles, le Conseil d’État, a jugé qu’une personne n'ayant été ni présente, ni appelée dans l'instance devant le juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative relatif au référé-liberté,  n'est par suite pas recevable à contester par la voie de l'appel l'ordonnance rendue par le juge des référés.