Arrêté du 28 décembre 2016
Paru dans le N°87 - Janvier 2017
Rémunérations, temps de travail et retraite
L’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État prévoit que le RIFSEEP soit exclusif de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir. Ce même article permet aux ministres chargés de la fonction publique et du budget de prévoir des exceptions à ce principe.
L’arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret précité ajoute la prime spécifique de fonctions, instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville, ainsi que la prime de responsabilité instituée par le décret n° 2013-898 du 8 octobre 2013 modifié relatif à la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne “essais-réception”, aux indemnités cumulables avec le RIFSEEP.