Décrets n° 2016-1734 et n° 2016-1735 du 14 décembre 2016, décrets n° 2016-1798 et n° 2016-1799 du 20 décembre 2016, décrets n° 2016-1880, n° 2016-1881, n° 2016-1882 et n° 2016-1883 du 26 décembre 2016

• Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifie le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Ce décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Il institue une cadence unique d’avancement d’échelon et précise les modalités de classement et d’avancement de grade des attachés territoriaux.
Par ailleurs, il créé le grade d’attaché hors classe, qui remplacera le grade de directeur territorial, placé en extinction.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un 10^ème échelon est créé au niveau du grade d’attaché principal.
Le décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux procède à la revalorisation indiciaire de de cadre d’emplois, en quatre étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur,  jusqu’au 1^er janvier 2020.
 

• Cadre d’emplois des secrétaires de mairie

Le décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour ce cadre d’emplois.

Il institue une cadence unique d’avancement d’échelon et précise les modalités de reclassement au sein de cadre d’emplois.
En outre, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées en raison de l’extinction de ce cadre d’emplois.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

Le décret n° 2016-1735 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie procède à la revalorisation indiciaire de ce cadre d’emplois  en trois étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2019.

• Corps des attachés d'administrations parisiennes

Le décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour ce corps.

Il précise les missions des attachés des administrations parisiennes et prévoit une cadence unique d’avancement d’échelon. Les modalités de recrutement, de classement et d’avancement de grade sont également précisées.
De plus, ce décret créé un troisième grade, le grade d’attaché hors classe.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un  10^ème échelon est créé au niveau du grade d’attaché principal.
Le décret n° 2016-1883 du 26 décembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes abroge le décret n°2007-768 du 9 mai 2007 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administrations parisiennes.
Il procède à la revalorisation indiciaire de ce corps  en trois étapes, à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 1er janvier 2019.

• Cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

Le décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour ce cadre d’emplois.
Ce décret prévoit une cadence unique d’avancement d’échelon et précise les modalités de recrutement, de classement, d’avancement de grade et de reclassement de ce cadre d’emplois.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un  10^ème échelon est créé au niveau du grade de conseiller principal.
Le décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives procède à la revalorisation indiciaire de de cadre d’emplois, en quatre étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur,  jusqu’au 1^er janvier 2020.