Décret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016
Paru dans le N°87 - Janvier 2017
Statut général et dialogue social
L’article 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié l’article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique afin de créer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances supérieures de dialogue social de la fonction publique et notamment une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe.
Le décret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprimant l’Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière modifie le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l’Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière afin de mettre en œuvre cette représentation équilibrée parmi les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) : représentants des organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers, représentants des employeurs publics territoriaux, représentants des employeurs publics hospitaliers. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Par ailleurs, le présent texte modifie le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 précité afin de créer au sein du CSFPH une cinquième commission spécialisée intitulée « Commission des emplois et des métiers » qui remplace l’Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière (ONEM). Cette commission a pour objet de :
1° suivre l’évolution qualitative et quantitative des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;2° proposer les modifications au répertoire des métiers de la santé et de l’autonomie - fonction publique hospitalière et se prononcer sur les modifications qui y sont apportées ;
3° observer et analyser les pratiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des métiers et des compétences dans les territoires de santé ;
4° préparer, en vue de sa présentation en assemblée plénière, l’analyse des bilans sociaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.