Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016
Paru dans le N°86 - Décembre 2016
Carrières et parcours professionnels
Le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police abroge le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, sous réserve des dispositions relatives aux concours de recrutement ouverts dans le corps et au concours professionnel d'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique ouvert au titre de l'année 2016, qui se poursuivent jusqu’à leur terme.
Ce décret prévoit l’adhésion du corps des techniciens de police technique et scientifique dans le nouvel espace statutaire applicable aux corps de catégorie B, instauré par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État.
Les missions de ce corps sont davantage développées. De nouvelles modalités de recrutement dans le premier grade du corps, ainsi que de classement et d’avancement, sont également prévues.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour ce corps.
Les modalités d’intégration et de reclassement sont précisées.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Enfin, à compter du 1er janvier 2017, et pour une durée de cinq ans, une mesure exceptionnelle de promotion interne est mise en œuvre : les nominations dans le grade de technicien de police technique et scientifique interviendront exclusivement par inscription sur liste d’aptitude.
Ce décret prévoit l’adhésion du corps des techniciens de police technique et scientifique dans le nouvel espace statutaire applicable aux corps de catégorie B, instauré par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État.
Les missions de ce corps sont davantage développées. De nouvelles modalités de recrutement dans le premier grade du corps, ainsi que de classement et d’avancement, sont également prévues.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour ce corps.
Les modalités d’intégration et de reclassement sont précisées.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Enfin, à compter du 1er janvier 2017, et pour une durée de cinq ans, une mesure exceptionnelle de promotion interne est mise en œuvre : les nominations dans le grade de technicien de police technique et scientifique interviendront exclusivement par inscription sur liste d’aptitude.