CE, 16 novembre 2016, n° 402744
Paru dans le N°86 - Décembre 2016
Légistique et procédure contentieuse
A l’occasion d’un contentieux relatif à une procédure de gestion de fait mise en œuvre par la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, des requérants ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, notamment sur la procédure d’adoption de la disposition législative prévoyant l'application dans les territoires d'outre-mer de la procédure de déclaration de gestion de fait. Ils soutenaient que dans la mesure où celle-ci n'avait pas été précédée de la consultation de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, les droits des populations de cette collectivité, garantis par la Constitution, ont été méconnus.
Le Conseil d’État considère que « le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité ».
La question prioritaire de constitutionnalité invoquée n’est donc pas renvoyée au Conseil constitutionnel.