CE, 23 novembre 2016, n° 395652
Paru dans le N°86 - Décembre 2016
Statuts particuliers
La conférence des présidents d'université a demandé au Conseil d'État l'annulation des décrets n° 2015-1617 du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs et n° 2015-1618 du 10 décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 222-13 du code de l'éducation. Selon elle, en modifiant d'une part, les modalités de nomination des recteurs en remplaçant, pour certaines personnes, la condition de détention d'un doctorat par l'intervention obligatoire, pour les personnes qui ne sont pas titulaires du doctorat, d'un avis rendu par une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions de recteur, et d'autre part en prévoyant la présence de seulement deux recteurs ou anciens recteurs parmi les six membres de la commission, les décrets en cause porteraient atteinte au principe d'autonomie des universités.
La requête de la conférence des présidents d'université est donc rejetée.
Le Conseil d'État a considéré que "le principe d'autonomie des universités, s'il est consacré par l'article L. 711-1 du code de l'éducation cité ci-dessous, n'a pas, en revanche, de valeur constitutionnelle ; que les requérants ne sauraient par suite utilement soutenir que le décret attaqué serait contraire à la Constitution en raison de ce qu'il méconnaîtrait ce principe".
La requête de la conférence des présidents d'université est donc rejetée.