CE, 23 novembre 2016, n° 397733
Paru dans le N°86 - Décembre 2016
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L’autorité militaire de premier niveau a prononcé une sanction de vingt jours d'arrêts à l'encontre de M.B., après avoir sollicité les témoignages écrits des membres de la section qu’il dirigeait, du fait de son comportement à l’égard de son adjointe. Par suite, par ordre de mutation individuel du ministre de la défense, M. B. a reçu une nouvelle affectation.
L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 dispose que : " Tous les fonctionnaires civils et militaires (...) ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, (...) avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office (...) ".
Or, en l’espèce ni le dossier disciplinaire ni le dossier de demande de déplacement d'office communiqués à M. B. ne comportaient les témoignages écrits recueillis par sa hiérarchie. Le Conseil d’État, saisi par M. B., considère qu'ils auraient dû y figurer en application des dispositions précitées de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, ces témoignages étant utiles à sa défense.
Le Conseil d’État a donc annulé la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de M. B. ainsi que l’ordre de mutation individuel du ministre de la défense.
L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 dispose que : " Tous les fonctionnaires civils et militaires (...) ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, (...) avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office (...) ".
Or, en l’espèce ni le dossier disciplinaire ni le dossier de demande de déplacement d'office communiqués à M. B. ne comportaient les témoignages écrits recueillis par sa hiérarchie. Le Conseil d’État, saisi par M. B., considère qu'ils auraient dû y figurer en application des dispositions précitées de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, ces témoignages étant utiles à sa défense.
Le Conseil d’État a donc annulé la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de M. B. ainsi que l’ordre de mutation individuel du ministre de la défense.