Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016

A compter du 1er janvier 2017, l’utilisation de l’application Télérecours deviendra obligatoire pour les administrations et les avocats. Celle-ci permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives. Facultative jusqu’alors, l’utilisation de Télérecours s’impose en demande, en défense et en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public.

Cette obligation est prescrite à peine d’irrecevabilité, toutefois celle-ci ne pourra pas être opposée par la juridiction sans une invitation préalable à régulariser.
 

Le décret impose également l’indexation des pièces jointes aux requêtes et mémoires par des signets portant un libellé suffisamment explicite, sous peine d’irrecevabilité, après avoir été préalablement invitée à régulariser les écritures.