Arrêté du 23 septembre 2016

L’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État prévoit que le RIFSEEP soit exclusif de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir. Ce même article permet aux ministres chargés de la fonction publique et du budget de prévoir des exceptions à ce principe.
 
L’arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 août 2015  pris en application de l'article 5 du décret précité ajoute la prime de personnel navigant, instituée par le décret n° 2009-1556 du 14 décembre 2009 relatif à la prime de personnel navigant allouée à certains personnels civils des affaires maritimes, aux indemnités cumulables avec le RIFSEEP.